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Report d'imposition
Aussi appelé : plus-value en report, plus-values en report, plus-values placées en report
Mécanisme fiscal qui fige le calcul d'une plus-value au jour d'une opération, typiquement l'apport de titres à une holding, mais repousse son imposition à un événement ultérieur prévu par le texte : cession, rachat ou annulation des titres, par exemple. La plus-value est déterminée selon les règles de l'année de l'opération, et le taux applicable est celui de cette même année. Il ne faut pas le confondre avec le sursis d'imposition, où l'opération est fiscalement neutre et où l'impôt n'est calculé qu'à la cession ultérieure.
L'apport-cession en est le cas le plus connu en private equity. Un dirigeant apporte les titres de son entreprise à une holding qu'il contrôle : la plus-value d'apport est calculée ce jour-là puis placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding revend l'entreprise moins de trois ans après l'apport, le report n'est maintenu qu'à condition de réinvestir 70 % du produit de cession dans des activités économiques éligibles, parts de FCPR ou de FPCI comprises, selon les règles issues de la loi de finances pour 2026. Selon un rapport de la commission des finances du Sénat de juin 2026, 34 milliards d'euros de plus-values ont été placés en report en 2023, pour un stock cumulé de 127 milliards depuis 2012. Les titres de management packages peuvent aussi être placés en report, au titre de l'article 163 bis H.