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Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Aussi appelé : PFU, flat tax, prélèvement forfaitaire unique
Taux unique appliqué par défaut aux revenus du capital — dividendes, intérêts, plus-values de cession — quelle que soit la tranche d'imposition du contribuable. Il combine une part d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le contribuable peut y renoncer et opter pour le barème progressif, choix global qui vaut alors pour l'ensemble de ses revenus mobiliers de l'année. C'est le régime de droit commun d'un fonds non coté détenu sur un compte-titres.
Le PFU s'est établi à 30 % de 2018 à 2025 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, ce qui fixe le taux global à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Sur une plus-value de 20 000 euros réalisée à la cession de parts d'un fonds, la facture passe ainsi de 6 000 à 6 280 euros. Les produits des contrats d'assurance-vie ont été explicitement maintenus à 17,2 % de prélèvements sociaux. L'option pour le barème progressif reste ouverte, mais elle est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers de l'année, ce qui la réserve en pratique aux contribuables faiblement imposés.