× Macro & Marchés
Budget 2027 : au Sénat, la rapporteure générale propose d'ouvrir le pacte Papin aux investisseurs minoritaires et d'amender l'apport-cession
Le 12 novembre, la rapporteure générale du budget au Sénat a présenté ses amendements au projet de loi de finances pour 2027. Trois portent sur la reprise et la transmission d'entreprises : deux sur le pacte Papin pour les reprises par les salariés, un sur l'apport-cession.
Le Sénat repart de la copie du gouvernement
Le projet de loi de finances pour 2027 a été rejeté par l'Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2026, à l'unanimité des 458 votants : le rejet de la partie « recettes » a entraîné celui de l'ensemble du texte, rapporte l'Association des petites villes de France. Les modifications votées par les députés, notamment sur le pacte Papin, sont donc tombées : le Sénat examine la version initiale du gouvernement.
Le jeudi 12 novembre, Christine Lavarde, rapporteure générale, a présenté à la presse la position de la commission des finances, avec la liasse de ses amendements. L'examen en séance publique débute le vendredi 20 novembre, selon Capital.
Pacte Papin : des investisseurs extérieurs, mais minoritaires
L'article 10 crée le pacte « Papin », destiné à faciliter les reprises d'entreprises par les salariés. Il combine un suramortissement (une déduction fiscale supplémentaire sur certains investissements), une majoration de l'abattement sur la plus-value du cédant et un taux réduit de droits de mutation (la taxe due sur l'acquisition). Dans le texte du gouvernement, ces deux derniers avantages supposent que tous les associés de la société de reprise soient salariés de l'entreprise.
L'amendement FINC.22 remplace cette condition : il suffirait qu'un ou plusieurs salariés détiennent la majorité du capital et des droits de vote de la société de reprise, de manière continue pendant cinq ans à compter de la cession, l'un d'eux au moins remplissant une condition d'ancienneté de cinq ans au cours des dix années précédant la cession. Les fonctions de direction resteraient réservées aux salariés repreneurs pendant cette période. L'objet de l'amendement vise explicitement l'entrée d'« investisseurs extérieurs minoritaires ».
Un second amendement, FINC.21, permettrait au cédant d'accompagner le repreneur pendant les douze mois suivant la cession, à condition de cesser immédiatement toute fonction de direction, de droit ou de fait.
Apport-cession : imposer les seules plus-values encaissées
L'article 5 modifie l'apport-cession (article 150-0 B ter du Code général des impôts) : un dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle, et la plus-value constatée lors de l'apport est placée en report d'imposition (l'impôt est calculé mais son paiement est repoussé). Le gouvernement veut qu'une donation ou une succession des titres reçus lors de l'apport mette fin à ce report.
L'objet de FINC.9 juge que les objectifs de l'article « doivent être soutenus », mais veut corriger « plusieurs effets de bord ». La transmission ne mettrait fin au report que si elle fait suite à un « évènement de liquidité » affectant les titres apportés. Ne seraient ainsi imposées que les plus-values économiquement réalisées, par une cession des titres apportés. En cas de dépréciation de ces titres entre l'apport et leur cession, la moins-value constatée serait déduite de la plus-value en report. Enfin, la règle viserait les donations réalisées à compter du 1er octobre 2026, mais les successions seulement à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027.
Fonds propres extérieurs et remploi en fonds : là où le capital-investissement intervient
Selon l'objet de FINC.22, l'ouverture du capital répond aux difficultés de financement des salariés repreneurs. Il s'appuie sur une étude de Bpifrance Le Lab publiée en novembre 2025 (enquête auprès de dirigeants de TPE et PME, du 19 mai au 9 juin 2025) : 44 % des repreneurs ex-salariés y déclarent avoir rencontré des difficultés à trouver les financements nécessaires, contre 30 % de l'ensemble des repreneurs, selon son support de présentation.
L'apport-cession touche le capital-investissement par un autre canal, le remploi obligatoire. Depuis la loi de finances pour 2026, lorsque la holding cède les titres dans les trois ans suivant l'apport, le report n'est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du produit brut de cession sous trois ans dans des emplois éligibles, conservés cinq ans, selon le cabinet Nexco. Les parts de FCPR, de FPCI, de SCR et de SLP en font partie, sous réserve que leurs actifs sous-jacents respectent les nouvelles exclusions. FINC.9 vise l'autre volet, la transmission des titres.
À retenir
- Après le rejet par l'Assemblée le 4 novembre, le Sénat examine dès le 20 novembre la version initiale du budget 2027.
- La rapporteure générale propose d'ouvrir le pacte Papin à des investisseurs extérieurs, à condition que les salariés gardent la majorité et la direction pendant cinq ans.
- Elle propose de limiter l'imposition lors d'une transmission aux plus-values réalisées par une cession des titres apportés.
Le dispositif dit "150-0 B ter" (apport-cession) permet principalement de...
× À lire ensuite
Ne constitue pas un conseil en investissement. Les informations publiées sont fournies à titre purement informatif et pédagogique.