Budget 2027 : les députés adoptent l'article sur le pacte Papin, mais renoncent à doubler l'abattement des cédants

Le 30 octobre, l'Assemblée nationale a adopté l'article 10 du budget 2027, qui crée le pacte « Papin » pour la reprise de TPE et PME par leurs salariés. Les députés ont revu les avantages à la baisse et renoncé à doubler l'abattement sur la plus-value du cédant.

Ce que prévoyait le texte du gouvernement

Le pacte « Papin », du nom du ministre du Commerce Serge Papin, figure à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027. Dans l'exposé général, le gouvernement évoque les « plusieurs centaines de milliers de transmissions d'entreprises attendues » au cours des prochaines années. Le pacte Papin viserait les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, selon LégiFiscal et le cabinet Mayer Brown.

Le texte déposé combinait trois leviers. D'abord un suramortissement (une déduction fiscale supplémentaire, au-delà de l'amortissement normal) sur les biens neufs achetés après la reprise : 60 % de leur valeur pour une microentreprise, 30 % pour les autres PME, sur une liste de biens de modernisation. Ensuite, lorsque le repreneur est un salarié, ou une société dont tous les associés sont salariés, des droits d'enregistrement (la taxe due sur la cession) ramenés à 0,1 % pour les parts sociales de PME, contre 3 % aujourd'hui. Enfin, un abattement sur la plus-value du cédant partant à la retraite porté de 500 000 à 1 million d'euros. En contrepartie, les repreneurs s'engagent à conserver les titres pendant cinq ans.

Ce que les députés ont changé le 30 octobre

Les députés ont adopté une version du pacte « assortie d'avantages fiscaux revus à la baisse », rapporte Boursorama. Selon PolitiqueMatin, l'amendement n° 784, adopté le 30 octobre, supprime le relèvement de l'abattement de 500 000 euros à 1 million d'euros. Il plafonne aussi l'assiette du suramortissement à 10 % du chiffre d'affaires, sauf pour les microentreprises. Une dépêche de l'AFP reprise par 24h00 évoque de son côté un amendement socialiste « supprimant l'abattement sur la plus-value dont devait bénéficier le cédant ». PolitiqueMatin indique qu'un amendement socialiste a été adopté par 27 voix contre 25. Le rapporteur général, Philippe Juvin, a contesté le plafonnement, qui risquait selon lui de réduire l'efficacité de l'incitation à reprendre une PME.

D'autres amendements élargissent le dispositif. Celui d'Olivia Grégoire l'ouvre aux reprises où les salariés détiennent la majorité du capital et des droits de vote, et non plus la totalité. Selon PolitiqueMatin, l'objectif est de laisser une place à des investisseurs extérieurs lorsque les salariés n'ont pas seuls les fonds propres nécessaires. Deux amendements identiques permettent au cédant d'accompagner les repreneurs pendant douze mois au plus après avoir quitté ses fonctions de direction. Un troisième, en cas de crédit vendeur, prévoit une imposition fractionnée de la plus-value, d'après la synthèse des amendements adoptés publiée par LégiFiscal.

Holding de reprise et crédit vendeur, deux notions du LBO

Dans un LBO, une société créée pour l'occasion, la holding de reprise, achète les titres de l'entreprise cible. Le pacte Papin prévoit un schéma proche : la cession peut se faire au profit d'une société dont les associés sont salariés de l'entreprise, selon la Gazette du Midi. Le crédit vendeur est un autre outil de ces montages : le cédant accepte d'être payé en partie plus tard, ce qui réduit la somme à financer le jour de la cession.

Le texte n'est pas définitif. Selon PolitiqueMatin, le vote du 30 octobre « constitue une étape de la première lecture du budget ». Le bénéfice des déductions est par ailleurs subordonné à un engagement de maintien de l'emploi, dont les modalités devraient être fixées par décret. Le vote sur l'ensemble de la première partie du budget était prévu le 3 novembre. Il « a dû être reporté, faute de temps pour achever l'examen des amendements », rapporte Entrevue, et l'Assemblée a jusqu'au 17 novembre pour se prononcer en première lecture. Le projet initial du gouvernement est consultable sur le site de l'Assemblée nationale.

À retenir

• Le pacte Papin (article 10 du PLF 2027) prévoit un suramortissement et des droits d'enregistrement réduits pour les reprises de TPE et PME par leurs salariés, entre 2027 et 2029.
• Les députés ont supprimé le relèvement de l'abattement du cédant à 1 million d'euros, plafonné le suramortissement et ouvert le dispositif aux reprises majoritaires.
• Le vote sur la première partie du budget, prévu le 3 novembre, a été reporté.