Budget 2027 : les députés votent un PEA-PME plafonné à 300 000 euros et une réduction IR-PME à 25 %

En première lecture du budget 2027, les députés ont adopté le relèvement du plafond du PEA-PME de 225 000 à 300 000 euros et le passage de l'IR-PME de 18 % à 25 %. Des votes provisoires : le vote solennel sur les recettes, prévu le 20 octobre, a été reporté.

Deux amendements votés en séance publique

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté le 16 octobre l'amendement n° 1398 de Paul Midy (Ensemble pour la République), qui relève le plafond du PEA-PME de 225 000 à 300 000 euros, selon Legifiscal. Le scrutin public s'est conclu par 41 voix pour et 34 contre, selon le compte rendu de séance. Le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Juvin, et le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, avaient émis un avis défavorable. Tout en se disant d'accord sur le fond, le rapporteur a relevé que « seuls 0,2 % des PEA-PME atteignent le plafond ».

La veille, le 15 octobre, les députés avaient adopté par 83 voix contre 32 l'amendement n° 3864 de Gabriel Attal (Ensemble pour la République) et un amendement identique, selon Datan. Ils portent de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, dite IR-PME. Selon Legifiscal, cette hausse est subordonnée à l'accord de la Commission européenne.

Deux portes d'entrée vers le non coté

Le PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI) n'est pas réservé à la Bourse. Selon le guide de l'AMF, il peut accueillir des actions non cotées, ainsi que des parts de FCPR (fonds communs de placement à risques), de FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) et de FIP (fonds d'investissement de proximité). Le même guide précise qu'en cas de cumul avec un PEA classique, la totalité des dépôts sur les deux plans ne peut dépasser 225 000 euros. Le choix entre les différentes enveloppes pour détenir un fonds non coté est détaillé dans un article dédié.

L'IR-PME, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, est aujourd'hui égale à 18 % des versements effectués lors d'une souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de PME, directement ou par l'intermédiaire d'une holding, selon la doctrine fiscale publiée au BOFiP. Les souscriptions de parts de FCPI et de FIP relèvent d'une réduction distincte, commentée séparément au BOFiP ; les sources consultées ne précisent pas si le taux voté s'y appliquerait.

Des ajouts encore suspendus au vote final

Ces votes ne valent pas adoption définitive. Le vote solennel sur la première partie du projet de loi, consacrée aux recettes, initialement prévu le 20 octobre, a été reporté ; selon Legifiscal, les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Renseignement Économique fait état de plus de 2 000 amendements restant à examiner. La première partie devra ensuite être examinée par le Sénat, et le gouvernement peut recourir à l'article 49.3 de la Constitution et ne retenir qu'une partie des amendements adoptés, rappelle Legifiscal. Selon NosParlementaires, ces mesures ne survivent que si la première partie est adoptée.

Un plafond rarement atteint, un taux à suivre jusqu'au texte final

Pour un épargnant, la portée des deux mesures diffère. Le relèvement du plafond du PEA-PME ne concerne qu'une minorité de détenteurs, si l'on s'en tient au chiffre de 0,2 % cité par le rapporteur général. La hausse de l'IR-PME s'appliquerait en revanche à toute souscription éligible au capital d'une PME, avec une réduction d'impôt portée de 18 à 25 euros pour 100 euros investis. Son entrée en vigueur dépend du texte finalement promulgué et, selon Legifiscal, de l'accord de Bruxelles. Le texte du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) est consultable sur le site de l'Assemblée nationale.

À retenir

• PEA-PME : plafond porté de 225 000 à 300 000 euros par un amendement voté le 16 octobre (41 voix contre 34), contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général.
• IR-PME : taux voté à 25 % au lieu de 18 % le 15 octobre (83 voix contre 32), sous réserve de l'accord de la Commission européenne selon Legifiscal.
• Rien n'est acquis : vote solennel sur les recettes reporté, débats reprenant le 27 octobre, puis examen au Sénat.