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150-0 B ter (apport-cession)
Aussi appelé : apport-cession, article 150-0 B ter, 150-0 B ter du CGI, report d'imposition apport-cession, remploi 150-0 B ter
Le 150-0 B ter est un dispositif fiscal français permettant à une personne physique de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lorsqu'elle apporte des titres à une holding soumise à l'IS qu'elle contrôle, avant de les céder (apport-cession). L'impôt n'est pas effacé mais gelé. Si la holding cède les titres dans les trois ans de l'apport, le report n'est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible — dont certains fonds de capital-investissement — sous trois ans, et conserve ces actifs au moins cinq ans. Passé le délai de trois ans, aucune obligation de remploi ne s'applique. C'est un levier majeur de réorientation de l'épargne des entrepreneurs vers le non-coté.
× Exemple
Un fondateur cède son entreprise pour 10 M€, dégageant une forte plus-value. En cédant directement, il réglerait immédiatement l'impôt (flat tax à 31,4 % depuis 2026, soit potentiellement 3,14 M€). En apportant d'abord ses titres à une holding qu'il contrôle, puis en cédant via cette holding dans les trois ans, il place la plus-value en report. À condition de réinvestir au moins 70 % du produit — soit 7 M€ — dans des activités éligibles sous trois ans, et de conserver ces actifs cinq ans, le report est maintenu. Une partie de ce remploi peut se faire en souscrivant des parts de FPCI ou de fonds de PE éligibles : le dispositif oriente ainsi des montants considérables de cessions d'entreprises vers le financement du non-coté, tout en différant la charge fiscale du cédant.
Le dispositif dit "150-0 B ter" (apport-cession) permet principalement de...
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