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150-0 B ter (apport-cession)
Aussi appelé : apport-cession, article 150-0 B ter, 150-0 B ter du CGI, report d'imposition apport-cession, remploi 150-0 B ter
Le 150-0 B ter est un dispositif fiscal français permettant à un dirigeant de reporter l'imposition de la plus-value réalisée lorsqu'il apporte les titres de son entreprise à une holding qu'il contrôle, avant de les céder (apport-cession). L'impôt n'est pas effacé mais gelé : il ne devient exigible que si certaines conditions ne sont pas tenues. La principale : réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible — dont certains fonds de capital-investissement — sous deux ans. C'est un levier majeur de réorientation de l'épargne des entrepreneurs vers le non-coté.
Un fondateur cède son entreprise pour 10 M€, dégageant une forte plus-value. En cédant directement, il réglerait immédiatement l'impôt (flat tax à 31,4 % depuis 2026, soit potentiellement 3,14 M€). En apportant d'abord ses titres à une holding qu'il contrôle, puis en cédant via cette holding, il place la plus-value en report. À condition de réinvestir au moins 60 % du produit — soit 6 M€ — dans des activités éligibles sous deux ans, le report est maintenu. Une partie de ce remploi peut se faire en souscrivant des parts de FPCI ou de fonds de PE éligibles : le dispositif oriente ainsi des montants considérables de cessions d'entreprises vers le financement du non-coté, tout en différant la charge fiscale du cédant.