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163 quinquies B (régime fiscal FCPR)
Aussi appelé : article 163 quinquies B, 163 quinquies B du CGI, FCPR fiscal, régime fiscal FCPR, exonération FCPR fiscal
L'article 163 quinquies B du CGI fixe le régime fiscal de faveur des FCPR dits fiscaux souscrits par des particuliers. Sous conditions, les produits et plus-values distribués par le fonds sont exonérés d'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus). Conditions principales : conserver les parts au moins cinq ans, réinvestir les distributions pendant cette période, et respecter le quota d'investissement du fonds en sociétés non cotées éligibles. C'est ce régime qui rend le FCPR fiscal attractif pour l'épargnant, en contrepartie du blocage des capitaux.
Un particulier souscrit 50 000 € de parts d'un FCPR fiscal éligible au 163 quinquies B, s'engageant à conserver ses parts cinq ans et à réinvestir les distributions perçues sur la période. Huit ans plus tard, le fonds a doublé la mise et lui reverse 100 000 € : la plus-value de 50 000 € échappe à l'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % s'appliquent, soit environ 9 300 € au lieu d'une flat tax pleine à 31,4 % qui aurait coûté 15 700 €. L'économie — 6 400 €, soit exactement la part d'impôt sur le revenu (12,8 %) — récompense l'immobilisation longue du capital et le risque pris sur le non-coté. Le respect strict des conditions de conservation et de remploi conditionne l'intégralité de l'avantage.