× Glossaire
Loi Industrie Verte
Aussi appelé : obligation actifs non cotés gestion pilotée, décret industrie verte
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 qui impose aux assureurs et gestionnaires de PER un quota minimal d'actifs non cotés dans les profils « équilibré » et « dynamique » de l'assurance-vie, et dans tous les profils du PER. Objectif affiché : réorienter l'épargne longue des ménages vers le financement des PME-ETI françaises. Ne s'applique qu'à la gestion pilotée — la gestion libre n'est pas concernée.
× Exemple
L'arrêté du 1er juillet 2024 fixe les seuils par profil : 4 % minimum en assurance-vie profil équilibré, 8 % en profil dynamique, dès le 24 octobre 2024 ; le décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 élargit en parallèle l'univers d'investissement des contrats. Pour les PER d'entreprise, l'obligation a été reportée au 31 décembre 2026, le temps que les assureurs bâtissent une offre suffisamment liquide. Fin 2024, moins de 3 milliards d'euros sur 119 milliards d'encours PER étaient investis en non coté.
La loi Industrie Verte a introduit dans l'épargne française l'obligation pour certains contrats de...
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